CGU

Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 01/05/2020

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’entreprise Success Corporate et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Dès son accès au site ou lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur renonce à l'accès des services proposés par le site.

 

Success corporate pour www.rahuartworks.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

 

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site www.rahuartworks.com est assurée par Taina Calissi pour SUCCESS CORPORATE, domicilié Afaahiti, PK 6,1 Taiarapu Est Tahiti PF.

Numéro de téléphone est +689 89743683 ou + 33749470899

Adresse e-mail contact@rawtahiti.com.

La personne est assujettie au RCS avec le numéro d'inscription PPT TPI 182122A N° TAHITI 418442 

L'hébergeur du site www.rahuartworks.com est la société Wix.com Inc., dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 , avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034.

 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.rahuartworks.com ou www.rawtahiti.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Blog d'actualité, Evénement digitaux, Galerie d’image, vente d’oeuvre d’art en ligne et location

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder à certains services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel, ou en faisant la demande par email. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Taina Calissi de Success Corporate pour le site www.rahuartworks.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le soucis de mieux protéger vos données, RAW Tahiti vous incite à prendre connaissance de vos droits ici :  https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse mail contact@rawtahiti.com

· via le formulaire de contact du site en précisant son souhait .

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les photos, images, vidéos, texte, marques, logos, signes, sons ainsi que tous autres contenus du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus auprès de Success Corporate ou des artistes concernés. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site RAW TAHITI www.rahuartworks.com  / www.rawtahiti.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site RAW TAHITI www.rahuartworks.com  / www.rawtahiti.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

 

Le site RAW TAHITI  www.rahuartworks.com  www.rawtahiti.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira parfois du site RAW TAHITI  www.rahuartworks.com www.rawtahiti.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site RAW TAHITI. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.rahuartworks.com.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation en vigueur en Polynésie française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux de Polynésie française seront seuls compétents pour en connaître.

 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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Conditions Générales de Vente

 

Le site a pour objet la promotion des artistes de Tahiti et ses îles et offre à ce titre aux internautes :

  • Un blog d'actualités artistiques

  • Une vitrine des œuvres disponibles proposées par les artistes ( ci-après “Vendeurs”)

  • Des expositions et événements en ligne

  • Une boutique de vente en ligne pour l'achat ou la location des œuvres présentes sur le site.

  • Le service de location test temporairement suspendu

 

ARTICLE 1. OBJETS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des oeuvres présentes sur le site, de définir les droits et obligations des parties, c'est à dire les artistes présents sur la plateforme Raw Tahiti (ci-après les « Vendeurs»), les utilisateurs, internautes du site ( “Acheteurs” ou “acquéreurs” potentiels,).

 

Raw Tahiti ( ci-après “ site” ou “outil”), ou ses représentants n'est en aucun cas “revendeur” d'oeuvres ; Raw Tahiti est pour sa part seulement un dispositif intermédiaire d'aide à la vente ou à la location entre vendeurs et acquéreurs . Le site ou ses représentants ne sont pas partie au contrat. Le vendeur des œuvres est le seul tenu aux obligations de ventes qui en découlent.

 

Par conséquent, les ventes sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur par l'intermédiaire de l'outil qui offre un service automatisé et simplifié d'achat. Afin de simplifier les transactions, RAW TAHITI a ouvert un compte dédié unique sur lequel les transactions sont effectuées ; le versement du prix du tableau, éventuellement le versement du tarif de livraison. Une fois la transaction effective, RAW TAHITI reverse le montant dû à l'artiste, au prestataire de livraison s'il y a lieu.

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES PRESENTES CGV

 

L'acheteur et le vendeur acceptent sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, acceptation nécessaire à la conclusion du contrat de vente. Cette acceptation se matérialise par le double clic ou une case à cocher dans le formulaire de commande de l’oeuvre et la finalisation de la transaction.

 

ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Le vendeur envoie au moins une photo de ses œuvres disponibles à la vente et éventuellement à la location afin qu'elles soient mises en ligne par RAW TAHITI. L'envoi des photos est obligatoirement accompagné d'un descriptif bref de l'oeuvre : Titre, années de réalisation, type nature, techniques ou médium utilisés, support, dimensions, éventuellement son poids...

 

Pour commander , l’Acheteur sélectionne l’oeuvre ou les œuvres de son choix, renseigne les informations nécessaires à la conclusion de la commande ainsi que l'outil automatique l'y invite. Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur est invité à vérifier les informations contenues dans le récapitulatif ; il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Il a la possibilité de profiter du service de livraison dans le périmètre indiqué ou de décliner le service.

 

RAW TAHITI s'assure de la disponibilité de l’oeuvre auprès du Vendeur dans les 48h, jours ouvrés, délai dans lequel le vendeur a obligation de répondre. En cas d'une œuvre indisponible, l'acquéreur est informé par email dans un délai de 48 h suivant l'information faite à RAW TAHITI. La commande est alors annulée.

 

ARTICLE 4. PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le prix des oeuvres est affiché sur le site, a minima sur la page de l'oeuvre, dans la devise de la Polynésie Française soit le Franc Pacifique ( mentionné F sur le site) . Le francs pacifique est à parité fixe avec l'euro soit 1 € = 119,33 XPF.

 

Le prix total à payer comprend toutes les taxes en vigueur, éventuellement les frais de livraisons disponibles sur le site, à l'exception des frais de livraison hors du périmètre proposé par le site et les frais d’emballage qui seraient requis, ces derniers étant à la charge de l'artiste.

 

Les différents modes de livraison possibles sont indiqués dans le descriptif de l'oeuvre ou au moment du récapitulatif de la commande. Le client est informé que RAW TAHITI ne propose pas pour le moment de service de livraison hors du périmètre indiqué dans le champs automatique de la commande, ni d'emballage. En outre que ces tarifs potentiels supplémentaires sont à la charge du client et éventuellement convenus ou organisés avec le vendeur, selon l'emplacement des œuvres, le poids, la taille, la nature des matériaux de l'oeuvre et tout autre élément qui pourrait impacter le tarif de livraison ou autres frais annexes.

 

Le paiement de l’œuvre s’effectue via les services de paiement mis à disposition sur la plateforme RAW TAHITI : carte et virement bancaires ou PAYPAL. Le paiement peut se faire par virement bancaire. Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur perçu sur le compte  dédié RAW TAHITI. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente est automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site RAW TAHITI.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON DES ŒUVRES

 

La livraison des oeuvres commandées est réalisée de l'adresse indiquée par le vendeur vers l'adresse indiquée par l'acheteur dans le formulaire récapitulatif de la commande – autrement par email dans le cas d'une logistique spécifique requise – pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.

 

L’Acheteur atteste se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison et les conditions offertes par RAW TAHITI en conséquence. Le vendeur pour sa part reconnaît ses obligations relatives à la disponibilité de l'oeuvre pour la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci. Le vendeur ainsi que l'acheteur dégage RAW TAHITI de toute responsabilité en cas de manquement du Vendeur, ce dernier pouvant par ailleurs exercer une réclamation contre le prestataire de livraison.

 

L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre SANS DELAI toute réserve par écrit au plus tard dans les 48 heures à contact@rawtahiti.com à RAW TAHITI qui transmettra l'information au Vendeur. Passé le délai de 48h sans réclamation, il sera admis que l''oeuvre a été livrée conforme aux attentes de l'acquéreur.

 

ARTICLE 6.DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES

 

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation pour les ventes en lignes, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’oeuvre pour appliquer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.

 

L'Acheteur exerce son droit de rétractation via RAW TAHITI par envoi d’un mail à l’adresse suivante : contact@rawtahiti.com. RAW TAHITI fera son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date d'information de RAW TAHITI. Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que éventuellement sur  les frais de retour à hauteur du prix de  la livraison. Au-delà, le retour de l'oeuvre à l'artiste sera prix en charge par l'acquéreur, sans remboursement.

 

Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées.

 

Il est demandé à l'acquéreur de privilégier dans la mesure du possible les prestataires de livraisons habituellement mandatés par RAW TAHITI.

 

Le Vendeur s’engage pour sa part à respecter et mettre en œuvre au bénéfice de l'acquéreur les garanties de non-conformité et de vices cachés.

 

ARTICLE 7. RECAPITULATIF DU PROCESSUS DE LA COMMANDE A LA LIVRAISON

 

RAW TAHITI informe par email voire par téléphone dans un délai maximum de 2 jours (48H) l’artiste de toute transaction réalisée sur ses œuvres, sauf cas de force majeure.

  1. L’artiste s’engage à confirmer la disponibilité effective des œuvres commandées, dans un délai de 2 jours ouvrés (48H) à compter de l'information par RAW TAHITI, puis à fournir l’œuvre achetée, ou louée dans un délai maximum de 5 jours après confirmation, sauf cas de force majeure.

  2. Le versement de la recette de la transaction, déduction faite de la commission RAW TAHITI et des frais de livraison à la charge du client, est réalisée de 15 à 30 jours maximum, étant entendu que le délai de rétractation pour les ventes en ligne est de 14 Jours conformément au code de la consommation à compter de la livraison de l'oeuvre à l'acquéreur. Le bon de réception faisant foi.

  3. L’artiste s’engage à remplir en bonne et due forme le certificat d’authenticité fourni par RAW TAHITI en cas de vente.

  4. Les recettes sont reversées aux artistes les 1ier ou 15 de chaque mois.

 

ARTICLE 8. CAS DE FORCE MAJEURE

 

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et polynésiens soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités. La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie par écrit.

 

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le vendeur déclare sur l’honneur être l'auteur et propriétaire des œuvres exposées sur le site RAW TAHITI et par conséquent en détenir les droits d’exploitation et naturellement les droits d’auteur, de propriété intellectuelle. Les galerie déclare disposer des droits d’exploitation des œuvres qu’elle souhaite exposer sur le site RAW TAHITI et fournit à ce titre tout document pouvant attester de sa légitimité à le faire. Le vendeur, ou la galerie le représentant, déclare par ailleurs que l'oeuvre ne contrevient en aucune manière aux textes en vigueurs .  Il garantit RAW TAHITI et ses représentants contre toute réclamation en la matière de la part de tiers. L’artiste déclare également détenir les autorisations nécessaires pour les œuvres représentant distinctement des personnes en matière de droits à l’image.  Egalement pour les œuvres de copies d'oeuvres, il garantit RAW TAHITI et ses représentants contre toute réclamation en la matière de la part de tiers.

Le Vendeur conserve le droit d'auteur sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

 

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES

 

RAW TAHITI collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@rawtahiti.com

 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur. Néanmoins, RAW TAHITI se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

 

ARTICLE 11. LITIGES : MÉDIATION & DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les parties s’accordent à rechercher ensemble de bonne foi, une solution amiable à toute contestation qui pourrait naître au titre de l’exécution, la résiliation et ou de l’interprétation des présentes conditions générales. Autrement, elle peuvent faire appel à un médiateur et se rapprocher pour ce faire de l'association www.amdpf.com .

 

A défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant le Tribunal mixte du Commerce de Papeete, Polynésie française.


 

Papeete, Mai 2020

 
 
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© 2020 par RAW TAHITI - Taina CALISSI

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